Parc HLM : proposition de transaction

.A l'été 2009, Nogent-sur-Marne a confié son parc HLM (1055 logements) à Valophis Habitat pour 90 ans (par bail emphytéotique).

Le service des Domaines a estimé le prix de transfert à 62 millions d'euros mais le maire a accepté ce transfert pour seulement 16 millions d'euros.

Considérant l'importance du manque à gagner pour la ville de Nogent, qui aurait pu le réinvestir pour construire des logements sociaux qui font défaut à Nogent, nous avons déposé un recours contre cette décision tout en indiquant que nous souhaitions une renégociation plus équitable.

Une rencontre organisée en mairie en octobre 2010 semblait ouvrir une possibilité d'accord mais il n'y a pas été donné suite.

Depuis, nous constatons que les travaux de réhabilitation, qui auraient du débuter en janvier 2010, sont au point mort et que l'état du parc HLM se dégrade rapidement mettant parfois en péril les locataires.

Nous avons reçu  l'avis d'audience du tribunal fixé le 5 juillet prochain qui nous laisse la possibilité d'adresser un mémoire ou autre courrier avant le 2 juillet.

Aussi nous proposons une dernière fois une possibilité de transaction sur la base d'un document (sur ce lien).

Considérant que le différend  porte sur la valorisation du transfert - Valophis Habitat estimant que la valeur de 62 millions d'euros est largement surestimée au regard des perspectives de bénéfice qui peut être dégagé – la proposition de transaction porte sur un partage du bénéfice dégagé qui serait pour moitié réinvesti sur la commune de Nogent-sur-Marne.

Si les hypothèses de calcul de Valophis Habitat se confirment, il n'y aura pas (ou très peu) de bénéfice et cette clause sera sans objet. Inversement, si l'évaluation faite par les Domaines est vérifiée, la commune de Nogent-sur-Marne ne sera pas totalement lésée.

La transaction proposée prévoit :

Les parties sont convenues des engagements successifs suivants selon les modalités d'exécution
prévues à l'article 2 par la signature de la présente transaction:

  • VALOPHIS HABITAT s'oblige à construire le programme d'environ 48 logements locaux,identifié à l'article 5 du protocole en date du 16 juin 2009, sur un terrain situé dans un autre quartier de Nogent sur Marne que la COMMUNE s'engage à lui proposer avant fin2013. L'achat du terrain sera pris en charge par VALOPHIS HABITAT.
  • Le montant minimum de travaux de réhabilitation à réaliser avant 2015 est fixé à 24 M€. A partir de 2015, pour garantir le maintien en état du parc de logements sur la durée du bail,un minimum de 50 logements seront réhabilités chaque année.
  • Un comité des locataires (2 représentants élus par résidence) habilité à vérifier le bon déroulement des opérations de réhabilitation et la qualité de la maintenance sera mis en place et se réunira chaque trimestre. Les ré évaluations de loyers consécutives aux travaux de réhabilitation lui seront soumises pour avis. Il validera chaque année le rapport d'exécution du protocole qui sera établi par VALOPHIS HABITAT et rendu public au premier trimestre de l'année suivante.
  • La moitié du bénéfice dégagé par VALOPHIS HABITAT dans la gestion du parc HLM de Nogent-sur-Marne sera réinvesti en opération de construction de logements sociaux sur la commune de Nogent-sur Marne
  • LES REQUERANTS déclarent se désister de la requête enregistrée sous le n" 0905635-5 selon les modalités fixées à l'article 2 ;

Espérons que cette bonne volonté est partagée.

 

Mis à jour (Samedi, 30 Juin 2012 17:40)

 

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